Home

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SPANDEX FRANCE S.A.S. 
   
 
I. GENERALITÉS
1. Toutes les opérations de vente, quelle que soit la qualité de I'ACHETEUR, détaillant, revendeur agréé, grossiste et distributeur, ou utilisateur des pro¬duits SPANDEX FRANCE S.A.S. (la SOCIÉTÉ) sont soumises aux présentes conditions, qu'elles que soient les clauses qui peuvent figurer sur les documents de I'ACHETEUR.

2. Si I'ACHETEUR et la SOCIÉTÉ sont liés par un contrat particulier, les disposi¬tions de ce dernier l'emportent sur les conditions générales. Les présentes conditions s'appliquent pour tous les points non réglés dans ledit contrat.

II. OFFRE DE PRIX
1. Les commandes de I'ACHETEUR ne sont fermes qu'après I'acceptation de la SOCIÉTÉ, qui résulte de sa confirmation écrite.

2. Cette acceptation par la SOCIÉTÉ rend les prix fermes et définitifs. Dans I'hy¬pothèse où des négociations spécifiques des tarifs seraient intervenues avec les agents ou représentants de la SOCIÉTÉ, ces prix doivent être confirmés par écrit par la SOCIÉTÉ.

III. DÉLAIS DE LIVRAISON
1. Les délais indiqués par la SOCIÉTÉ sont purement indicatifs bien que la SOCIÉTÉ s'engage à faire de son mieux pour les respecter. .
2. En conséquence, aucun retard dans la livraison ou une livraison partielle, ne peut justifier une annulation ou un refus de la livraison par I'ACHETEUR, ni aucune réclamation de dommages et intérêts.

IV. CONDITIONS DE TRANSPORT
1. Les marchandises voyagent aux risques et à la charge de I'ACHETEUR, que Ie transporteur ou l'expéditeur soit choisi par I' ACHETEUR ou par la SOCIÉTÉ.
2. L’ACHETEUR doit vérifier les marchandises à la réception et notifier les pertes et avaries à la SOCIÉTÉ dans les trois (3) jours, par lettre recommandée. En cas d'inobservations, les marchandises sont réputées conformes et I'ACHETEUR n'est plus fondé à faire de réclamations. En aucun cas, I' ACHETEUR doit de refuser de réceptionner les marchandises.
3. Tous Ies risques de perte et de dégradation sont transfères à la charge de I'ACHETEUR dès la remise des produits au transporteur à I'endroit convenu pour I'enlèvement (que Ie prix d'achat soit ou non préalablement intervenu). La confiscation, la destruction, la dégradation des produits postérieurement à la remise ne sauraient modifier I'obligation de I'ACHETEUR de payer Ie prix d'achat.
4. Dans I'hypothèse d'une vente à I'étranger, la livraison se fera ex works (départ usine ou départ entrepôt), dans les conditions prévues par INCOTERMS (1990), étant entendu qu'en cas de contradiction les présentes conditions générales de vente prévaudront. .

V. UTILISATION FINALE
La conformité des produits à I'utilisation envisagée par I'ACHETEUR ou par les clients de I'ACHETEUR est de la seule responsabilité de I'ACHETEUR ou des clients de l'ACHETEUR, quel que soit Ie cas, et la SOCIÉTÉ ne saurait encourir une quelconque responsabilité de ce fait. L’ACHETEUR assumera tous les risques et toute responsabilité concernant la perte, la dégradation, ou les dommages causés aux biens de I'ACHETEUR ou d'un tiers, ainsi que les dommages causés à un tiers au à un membre du personnel de I'ACHETEUR du fait de I'utilisation ou de la détention des produits fournis et I'ACHETEUR convient d'indemniser la SOCIÉTÉ pour toutes réclamations qui seraient faites par un tiers.

VI. FORCE MAJEURE
La guerre, les émeutes, les grèves totales ou partielles de notre personnel, de nos fournisseurs ou des services publics, catastrophes naturelles, incendies et autres causes susceptibles d'entraver Ie bon déroulement des com¬mandes, les Interruptions dans les transports, sont considérés comme force majeure et peuvent justifier des retards dans I'exécution des obligations de la SOCIÉTÉ. En conséquence, toute demande de dommages et Intérêts est irrecevable. Pendant la période de pénurie due à une des causes visées ci-des¬sus, la SOCIÉTÉ pourra fournir ses clients au prorata selon les différents contrats et commandes, selon la manière qu'elle estimera juste et réalisable.

VII. RETOURS DE MARCHANDISES
1. L'ACHETEUR ne pourra retourner les marchandises qu'après avoir obtenu l’accord écrit de la SOCIÉTÉ.
2. Le retour s'effectuera aux risques et aux coûts de I'ACHETEUR.
3. Les marchandises devront impérativement être retournées dans I'emballage d'origine et en I'état.

VIII. CONDITIONS DE PAIEMENT
1. Les paiements sont à effectuer au siège social de la SOCIÉTÉ.
2. a) Les factures sont envoyées à I'ACHETEUR au moment de la livraison et sont payables au comptant, à moins que d'autres conditions ne soient prévus dans les confirmations de commandes et/ou les tarifs. Un escompte de 2% sera octroyé à I'ACHETEUR pour tout règlement sous huit (8) jours.
b) Un acompte pourra être demande à I'ACHETEUR dès acceptation de la commande par la SOCIÉTÉ.
c) SI I'ACHETEUR est domicilié à I'étranger, la SOCIÉTÉ se réserve Ie droit d'exiger la mise en place d'un crédit documentaire irrévocable en garantie des paiements.
3. Non-paiement des sommes convenue à leur échéance.
a) En aucun cas, un différend de quelque nature qu'il soit, ne peut autoriser l’ACHETEUR à différer son paiement ou à effectuer des paiements partiels, sauf accord préalable écrit de la SOCIÉTÉ.
b) Le non-paiement d'une somme à son échéance, tout comme Ie non retour d'une traite dûment acceptée et/ou, Ie cas échéant, avalisée, dans les dix jours suivants la
date de facturation entraîne I'application d'intérêts au taux de un et demi pour cent (1,5%) par mols (sans que ce taux puisse être infé¬rieur à une fois et demi Ie taux d'intérêt légal ramené au mois). Tout mois com¬mencé est considéré comme un mois entier.
c) En outre, nous nous réservons la droit d'exiger des garanties à tout moment jusqu'à paiement complet et effectif.
d) Le défaut de paiement d'une échéance rend immédiatement exigibles toutes les autres échéances, et ce, de plein droit, sans mise en demeure préa¬lable.
e) Tant que les paiements en cours ne sont pas régularisés, la SOCIÉTÉ se réserve la possibilité, soit de suspendre toute nouvelle livraison, soit d'exiger un paiement comptant pour les livraisons ultérieures.
f) les frais bancaires de recouvrement seront intégralement supportés par I'ACHETEUR.

IX. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
1. Le transfert de propriété des marchandises n'interviendra qu'après encaisse¬ment par la SOCIÉTÉ de I'intégralité du prix, des intérêts, accessoires et taxes. Les reports d'échéances, acceptées par la SOCIÉTÉ, entraînent un report corrélatif du transfert de propriété.
2. L'ACHETEUR a la garde des marchandises dès sa prise en charge par Ie transporteur et il est entièrement responsable en cas de vol, perte ou des¬truction totale ou partielle, pour quelque cause que ce soit. L’ACHETEUR s'engage par conséquent à assurer ces marchandises et fournir à cet égard tous les justificatifs à la SOCIÉTÉ. L’ACHETEUR devra prendre toutes las mesures nécessaires pour permettre I'individualisation dans ses stocks des marchandises, objet de la présente réserve de propriété. La SOCIÉTÉ se réserve Ie droit de revendiquer Ie prix des marchandises entre les mains du sous-acquéreur, jusqu'au complet paiement du prix de I’ACHETEUR par ce dernier. Si à la date d'ouverture du jugement de redressement judicaire, Ie sous-acquéreur n'a pas paye Ie prix à I'ACHETEUR, la SOCIÉTÉ reste en droit de revendiquer Ie prix de revente au-delà de la date du prononcé du jugement d'ouverture.
3. En cas de non-paiement à I'une des échéances au d'ouverture d'une procé¬dure de redressement judicaire à I'encontre de I'ACHETEUR, la SOCIÉTÉ pourra revendiquer la totalité des marchandises par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant la date et Ie lieu de la restitution des mar¬chandises, qui interviendra aux frais et risques de I'ACHETEUR. L'ACHETEUR pourra se libérer de son obligation de restitution en acquittant toutes les sommes dues à cette date à la SOCIÉTÉ, même celles non encore échues, sous quarante-huit heures à compter de la présentation de la lettre recom¬mandée.
4. Dans les conditions légales, la SOCIÉTÉ pourra également revendiquer les produits incorporés.
5. L'ACHETEUR est tenu d'informer la SOCIÉTÉ sous quarante-huit heures par lettre recommandée avec accuse de réception, de son dépôt de bilan, de toute saisie ou autre intervention d'un tiers sur les marchandises vendues.
6. Sauf convention écrite contraire de la SOCIÉTÉ, les acomptes ne seront pas considères comme se rapportant à une partie des produits mais comme un paiement partiel de I'intégralité des produits. Les versements reçus de I'ACHETEUR s'imputeront sur les factures selon un ordre chronologique.
7. Jusqu'au complet encaissement, Ie client ne mettra en gage, ni n'utilisera les produits livrés comme garantie.

X. GARANTIES
1. La SOCIÉTÉ ne garantit que la conformité des produits vendus avec la des¬cription et les spécifications stipulées sur la confirmation de la commande.
2. Les garanties sont limitées au remboursement ou au remplacement pur et simple des marchandises. L'ACHETEUR devra Informer par écrit SPANDEX sans délai de toutes réclamations concernant la mise en jeu de la garantie et devra permettre à SPANDEX d'inspecter et de vérifier chaque produit déclaré défectueux.
3. 3 La SOCIÉTÉ assure I'échange de rouleaux et de pièces détachées de maté¬riels informatiques retournés dans la limite de ses stocks disponibles. En cas d'épuisement des stocks, la SOCIÉTÉ remboursera l'ACHETEUR du montant des marchandises ou accordera à ce dernier un avoir sur les commandes en cours.
4. L’ACHETEUR ne saurait tenir la SOCIÉTÉ responsable de ses pertes d'ex¬ploitation ou de nature diverse. De la même façon, la SOCIÉTÉ n'est pas res¬ponsable vis à vis des tiers, sous réserve des dispositions d'ordre public concernant notamment la responsabilité du fait des produits défectueux, entraînant un dommage corporel.
5. Tout produit modifié ou réparé en dehors des ateliers de la SOCIÉTÉ ne sau¬rait être couvert par la garantie.

XI. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La vente de ses produits par la SOCIÉTÉ n'emporte transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle (modèles, brevets, marques, droits d'auteurs, etc..,) lié aux produits. Par ailleurs, par vente de logiciels, il faut entendre I'octroi d'une licence non exclusive conférant un droit d'utilisation. L’ACHETEUR s'engage à respecter strictement les droits de propriété Intellectuelle de ce logiciel et à Ie spécifier à ses revendeurs, Ie cas échéant. Toute copie ou reproduction non autorisée des logiciels est strictement interdite sur quelque support que ce soit.

XII. MODIFICATIONS
Les modifications des conditions générales de vente ne pourront intervenir que par un écrit signé des deux parties.

XIII. DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPÉTENTS
1. Les opérations entre I'ACHETEUR et la SOCIÉTÉ seront soumises au droit français, sous réserve de I'application des dispositions d'ordre public du pays de I'ACHETEUR et du droit communautaire.
2. Les juridictions de Paris sont compétentes pour connaître de tout litige entre I'ACHETEUR et la SOCIÉTÉ.